Article 96

Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 26. — Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci–dessus, les ordonnateurs principaux sont :

— les responsables chargés de la (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— les responsables dûment designés des services de l’autorité nationale indépendante des élections » .