Article 91

Les dispositions de l’article 205 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par les dispositions de l’article 64 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 205. — Il est institué une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites.

Cette taxe est déterminée en ........................................................................................ (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 50% au budget de l’Etat ;

— 33% au Fonds national de l’environnement et du littoral ;

— 17% aux communes ».