Article 82

Les dispositions de l’article 2 L de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

a) (sans changement) ;

b) (sans changement) ;

c) (sans changement) ;

d) (sans changement) ;

e) (sans changement) ;

f) (sans changement) ;

g) (sans changement) ;

h) (sans changement) ;

i) (sans changement) ;

j) (sans changement) ;

k) (sans changement) ;

l) La confiscation au profit de l’Etat : la confiscation au profit du Trésor public, comme en matière de douane ».