Article 76

Les dispositions de l’article 312 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 312 bis. — La personne morale de droit privé est responsable des infractions, prévues par le présent code, commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants légaux.

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits ».