Article 6

Les dispositions de l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 136. — Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices des sociétés :

1) les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l’exclusion :

a) ................ (sans changement) ................ ; b)................ (sans changement) ................ ;

c) ................ (sans changement) ................ ;

d) abrogé.

2) ................ (le reste sans changement) ................ ».