Loi n° 19-14
· ج.ر عدد 81 لسنة 2019
معدَّل
Loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 68
Les dispositions de l’article 44 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont abrogées.
