Loi n° 19-14
· ج.ر عدد 81 لسنة 2019
معدَّل
Loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 56
Il est créé un chapitre II au niveau du titre IV de la première partie du code des procédures fiscales, intitulé « Caducité du forfait ».
