Article 33

Les dispositions de l’article 256 du code de l’enregistrement, modifiées par l’article 23 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 256. — 1) dans les actes notariés portant mutation à titre ............................ (sans changement jusqu’à) du cinquième (1/5) du prix de la mutation, doit être libérée obligatoirement.

2) si le prix ou une portion du prix est payable à terme ................................ (sans changement jusqu’à) du cinquième (1/5) du prix de la mutation, doit être libérée obligatoirement.

3) les notaires, les fonctionnaires publics et autres dépositaires .................................... (sans changement) du cinquième (1/5) du prix de la mutation en dépôt ................ ( le reste sans changement)................. ».