Article 24

Les dispositions de l’article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 222. — Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle est fixé à 2%. (sans changement jusqu’à) de production de biens.

Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3% (le reste sans changement) ».