Article 20

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 150. — 1) ................ (sans changement) ................

2) ................ (sans changement jusqu’à) la règle de réciprocité sera appliquée.

— 15% libératoire d’impôt, pour les revenus prévus par l’article 147 bis du présent code ».