Article 13

Les dispositions de l’article 12 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Présente également le caractère de bénéfices professionnels.................. (sans changement jusqu’à) les personnes physiques qui :

1) ................ (sans changement) ................ ;

2) ................ (sans changement) ................ ;

3) donnent en location :

— un établissement commercial ........................................ (sans changement jusqu’à) d’industrie ;

— des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, séminaires et meetings ;

4) à 9) ................ (sans changement) ................ ».