Loi n° 19-14
· ج.ر عدد 81 لسنة 2019
معدَّل
Loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
Les dispositions de l’article 365 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.