Article 126

Les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2005, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— (sans changement)

En dépenses :

— l'octroi de prêts non rémunérés (sans changement) ;

— l'octroi de prêts non rémunérés au titre de l'achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille dinars (100.000 DA). Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA), au niveau des wilayas d'Adrar, de Béchar, de Tindouf, de Biskra, d’El Oued, de Ouargla, de Ghardaïa, de Laghouat, d’Illizi et de Tamenghasset.

— (le reste sans changement) ».