Article 118

Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, sont modifiées

« Art. 5. — La concession de gré à gré est autorisée par et rédigées comme suit : arrêté du wali :

Sur proposition du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires, des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités.

(le reste sans changement) ».