Article 105

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 2 % applicable…

(le reste sans changement) ».