Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 4 — Des transferts au titre des contrats d’hydrocarbures
Article 96
Les intérêts résultant d’un contrat d’hydrocarbures, ainsi que les droits et obligations attachés à ces intérêts sont cessibles et transmissibles aux conditions fixées dans l’acte d’attribution et le contrat d’hydrocarbures, dans le respect des dispositions du présent chapitre et celles de l’article 205 ci-dessous.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19
