Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 1 — Des formes de contrats d’hydrocarbures › Sous-section 2 — Du contrat de partage de production
Article 85
Un accord d'opérations est conclu par les parties contractantes. Il précise, pour la conduite des opérations amont, les missions de l’opérateur amont agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des parties contractantes.
