Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 4 — Des dispositions propres aux contrats d’hydrocarbures › Section 1 — Des formes de contrats d’hydrocarbures › Sous-section 1 — Du contrat de participation
Article 80
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 112 et 113 ci-dessous, les installations réalisées en exécution d’un contrat de participation sont la propriété des parties contractantes.
