Article 65

La concession amont ou le contrat d’hydrocarbures sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres. Ils entrent en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le dossier d’approbation du contrat d’hydrocarbures doit contenir, en plus du contrat d’hydrocarbures concerné, l’acte d’attribution visé à l’article 89 ci-dessous.

Les avenants à un contrat d’hydrocarbures et les actes modificatifs d’une concession amont, sont soumis à la même procédure d’approbation, sauf dans les cas où leur objet a trait :

— à un changement de dénomination sociale ou de siège social ;

— aux transferts entre entités affiliées ; ou

— à la correction d’erreurs matérielles. 22 décembre 2019