Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE II — DU CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre 2 — Des agences d’hydrocarbures
Article 40
Dans l’exercice de leurs missions respectives, les agences hydrocarbures peuvent conclure avec des tiers des contrats de prestation de services, d’acquisition ou de location de biens. 22 décembre 2019