Loi n° 19-13 · ج.ر عدد 79 لسنة 2019

Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures

TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 3 — Autres droits et taxes applicables aux activités d’hydrocarbures › Section 1 — De la taxe spécifique sur le torchage du gaz applicable aux activités d’hydrocarbures

Article 213

Dans le cas où une opération de torchage est effectuée sans l’obtention d’une autorisation conformément à l’article 158 ci-dessus, ou si le torchage est effectué au-delà de la quantité autorisée, les quantités torchées sans autorisation sont soumises au paiement de la taxe, prévue à l’article 210 ci-dessus, avec application d’une majoration de 50%.

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