Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 6 — De la redevance forfaitaire sur la production anticipée
Article 200
La redevance forfaitaire sur la production anticipée est déclarée et payée mensuellement à l’administration fiscale par l’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque et par les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation.
