Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Du champ d’application et des définitions
Article 1er
La présente loi détermine :
— le régime juridique applicable aux activités d’hydrocarbures ;
— le cadre institutionnel encadrant l’exercice des activités d’hydrocarbures ;
— le régime fiscal applicable aux activités amont ;
— les droits et obligations des personnes exerçant les activités d’hydrocarbures.
