Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 3 — De l’impôt sur le revenu des hydrocarbures
Article 184
La nature et la liste des investissements et des coûts opératoires à prendre en considération pour les besoins de calcul de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures sont fixées par arrêté interministériel pris par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des hydrocarbures.
Les investissements sont pris en considération hors intérêts financiers et frais de siège.
