Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 3 — De l’impôt sur le revenu des hydrocarbures
Article 177
Le revenu des hydrocarbures obtenu au titre de la production des hydrocarbures issue du périmètre d’exploitation couvert par une concession amont ou un contrat d’hydrocarbures, visé à l’article 179 ci-dessous, est soumis annuellement à l’impôt sur le revenu des hydrocarbures.
