Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 2 — De la redevance hydrocarbures
Article 172
Le taux de la redevance hydrocarbures applicable à la valeur de la production définie à l’article 173 ci-dessous, est de dix pour cent (10%).
