Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FISCALES ET DES PRIX DE BASE › Chapitre 1er — Du régime fiscal applicable aux activités amont › Section 2 — De la redevance hydrocarbures
Article 168
Les quantités d’hydrocarbures décomptées au point de mesure sont augmentées des quantités prélevées avant le point de mesure à l’exception de celles exclues en application de l’article 167 ci-dessus.
