Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE V — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIVITES D’HYDROCARBURES › Chapitre 2 — Du régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations des activités d’hydrocarbures
Article 155
Les activités de recherche sont soumises à l’obligation de fournir une étude de risques, sur la santé, la sécurité et l’environnement, qui doit comprendre les plans de gestion y afférents. Cette étude est soumise à l’approbation d’ARH.
