Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 5 — De l’abandon et de la remise en état des sites au titre d’une concession de transport par canalisation
Article 142
Le contrôle de l'abandon et de la remise en état des sites au titre d’une concession de transport par canalisation est effectué par ARH en collaboration avec les services de la wilaya, territorialement compétents.
