Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 2 — Du transport par canalisation
Article 130
Les concessions de transport par canalisation sont octroyées pour une durée de trente (30) ans. Cette durée peut être prorogée aux conditions fixées dans la concession de transport par canalisation.
