Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 2 — Du transport par canalisation
Article 128
L’entreprise nationale assure le transport de toute production d'hydrocarbures, à partir du point d'entrée au système de transport par canalisation.