Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE IV — DES ACTIVITES AVAL › Chapitre 1er — Dispositions générales applicables aux activités aval
Article 126
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les activités aval sont soumises aux dispositions de droit commun.
