Loi n° 19-13
· ج.ر عدد 79 لسنة 2019
Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures
TITRE III — DES ACTIVITES AMONT › Chapitre 9 — De l’abandon et de la remise en état des sites
Article 118
Le contrôle de l'abandon et la remise en état des sites s'effectue par l’ARH en collaboration avec les services de la wilaya, territorialement compétents.
