Loi n° 19-11
· ج.ر عدد 78 لسنة 2019
Loi n° 19-11 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019.
Abdelkader BENSALAH. ————H————
