Loi n° 18-18
· ج.ر عدد 79 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 49
Le Fonds national d’investissement est autorisé à accorder des prêts à long terme à taux bonifiés à la caisse nationale des retraites.
