Loi n° 18-18
· ج.ر عدد 79 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 24
Les dispositions de l’article 115 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont abrogées.