Article 18

Les dispositions de l’article 72-2 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 72. -1) (sans changement)

2) Le délai de réclamation expire :

— le 31 décembre de la deuxième année (sans changement jusqu’à) service des impôts dont il relève ;

— le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence d’impositions indûment réclamées ;

3) (sans changement) ;

4) abrogé ;

5) abrogé ;

6) (sans changement) ».