Article 10

Il est créé au niveau de la section 4 du titre II du code des impôts directs et taxes assimilées, les articles 282 sexies A et 282 septies A, rédigés comme suit :

« Art. 282 sexies A — Par dérogation aux dispositions des articles 282 bis à 282 sexies, les personnes physiques, quels que soient leurs statuts vis-à-vis des autres catégories de revenus, intervenant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via des plates-formes numériques ou en recourant à la vente directe en réseau, sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 5 % au titre de l’IFU, applicable sur le montant de la facture en toutes taxes comprises, à opérer, selon le cas, par les entreprises de production de biens et de services ou par les entreprises activant dans l’achat/revente.

Les entreprises suscitées, doivent également opérer cette retenue à la source pour les personnes non encore immatriculées auprès de l’administration fiscale et réalisant des opérations de production de biens et de services ou les entreprises activant dans l’achat/revente.

Le reversement de cette retenue est opéré par les entreprises, au plus tard, le 20 du mois qui suit la facturation.

Les dispositions de l’article 282 octies ne sont pas applicables à cette catégorie de contribuables ».

« Art. 282 septies A — Le produit de l’IFU prélevé sous forme de retenue à la source, conformément aux dispositions de l’article 282 sexies A, susvisé, est reversé au budget de l’Etat ».