Loi n° 18-14
· ج.ر عدد 47 لسنة 2018
Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Chapitre IV — Infractions aux consignes de l’armée, où sont inclus les articles 323 à 334 ».
Article 36
Les jugements qui n’ont pas l’objet de pourvoi en cassation à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont susceptibles d’appel.
