Loi n° 18-14
· ج.ر عدد 47 لسنة 2018
Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire.
