Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 9
La protection et la promotion de la santé ont pour but d’assurer la protection du consommateur, de l’environnement, de l'hygiène et la salubrité du milieu et du cadre de vie et de travail.
