Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 3 — Programmes spécifiques de santé › Section 6 — Protection de la santé en milieu du travail
Article 99
La médecine du travail constitue une obligation à la charge de l’employeur au profit du travailleur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
