Loi n° 18-11 · ج.ر عدد 46 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 3 — Programmes spécifiques de santé › Section 5 — Protection de la santé en milieux éducatif, universitaire et de formation professionnelle

Article 94

L’Etat assure la protection et la promotion de la santé en milieu éducatif, universitaire et de formation professionnelle, à travers des actions et programmes de santé appropriés.

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