Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 3 — Programmes spécifiques de santé › Section 4 — Protection des personnes en difficulté
Article 89
Les personnes en difficulté ont droit à une protection sanitaire spécifique à la charge de l’Etat.
