Article 7

La planification sanitaire assure, dans le cadre du développement économique et social et du Schéma National d’Aménagement du Territoire, la répartition harmonieuse, équitable et rationnelle des ressources humaines et matérielles sur la base des besoins en santé compte tenu de l’évolution démographique et du profil épidémiologique.

Elle s’appuie sur la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire, prévus aux articles 269 et 271 ci-dessous.