Article 76

Le diagnostic prénatal peut être pratiqué sur indication médicale en vue de détecter, in-utéro, chez l’embryon ou le fœtus, une affection d’une particulière gravité.

Le diagnostic prénatal est assuré dans des structures habilitées ou agréées à cet effet.

Les conditions d’agrément de ces structures sont fixées par voie réglementaire.