Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 2 — Prévention en santé › Section 4 — Lutte contre les facteurs de risque et promotion des modes de vie saine › Sous-section 1 — Lutte contre le tabagisme
Article 56
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ou accueillant du public.
Les modalités d’application du présent article, sont fixées par voie réglementaire.
