Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 2 — Prévention en santé › Section 4 — Lutte contre les facteurs de risque et promotion des modes de vie saine › Sous-section 1 — Lutte contre le tabagisme
Article 54
Sont considérés comme produits du tabac, les produits destinés à être fumés, y compris la cigarette électronique, prisés, chiqués, mâchés ou sucés dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac.
