Loi n° 18-11 · ج.ر عدد 46 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 2 — Prévention en santé › Section 4 — Lutte contre les facteurs de risque et promotion des modes de vie saine › Sous-section 1 — Lutte contre le tabagisme

Article 53

Outre les mises en garde sanitaires prévues à l’article 52 ci-dessus, toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac, doivent porter des indications sur les principaux constituants toxiques et leurs émissions.

Les indications prévues à l’alinéa ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

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