Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 450
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————
